En application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, un taux d’intérêt légal est fixé chaque année par décret pour la durée de l’année civile.
Ce taux d’intérêt légal se calcule de la façon suivante :
C’est la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux d’intérêt légal est le même en matière civile et commerciale, et sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.
Ce taux s’applique dans le domaine fiscal, et notamment au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société.
Pour ces domaines ci-dessus, seule la première décimale est retenue pour les calculs des intérêts. Par exemple pour l’année 2009,le taux est de 3,79 %, mais ne sera retenue que 3,7 %.
Par ailleurs, des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas. Ainsi, le taux est réduit des deux tiers pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d’entreprises, lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Pour l’année 2009, le taux réduit est donc de 1,2 %.
25 août 2008
